Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales (CGUV) régissent les relations contractuelles entre :
Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l'application CGPilote.
2.1 Essai Gratuit : Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours à compter de la création de son compte. Durant cette période, l'accès au Service est intégral et gratuit. Aucune facturation n'est effectuée.
2.2 Abonnement : À l'issue de la période d'essai de 30 (trente) jours, l'accès au Service complet nécessite la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Service est strictement réservé à des Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (société, professionnel libéral, auto-entrepreneur, etc.). En créant un compte et/ou en souscrivant un abonnement, l'Utilisateur déclare et garantit agir à titre professionnel.
4.1 Essai gratuit : L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment durant les 30 (trente) jours d'essai, sans frais.
4.2 Rétractation : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique en principe aux consommateurs. Le Service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable aux Utilisateurs professionnels.
4.3 Cas exceptionnel d'un Utilisateur non-professionnel : si, par exception, un Utilisateur devait être qualifié de consommateur/non-professionnel, l'accès au contenu numérique/au Service commence dès l'activation de l'abonnement. Dans ce cas, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation uniquement après recueil de l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et de sa renonciation expresse.
Le Service, son architecture, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux.
Il est strictement interdit de :
5.1 Compte personnel : Le compte est strictement personnel. Il est formellement interdit de céder, louer, revendre ou partager son accès à un tiers. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5.2 Interdiction des abus de période d'essai : L'offre d'essai gratuit est strictement limitée à une seule utilisation par personne (physique ou morale) et par foyer/entreprise. Toute tentative de contournement (utilisation d'emails temporaires, VPN, identités multiples, réinstallation) pour cumuler indûment des périodes d'essai est strictement interdite.
En cas de violation de ces règles, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou bannir définitivement l'Utilisateur et d'engager des poursuites judiciaires.
Le Service est fourni en mode SaaS et s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, authentification, distribution du client). L'Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes) susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou pertes de performance imputables à des services tiers (ex : hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire d'authentification) ou à l'environnement de l'Utilisateur.
8.1 Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir un accès fiable au Service. Toutefois, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruptions de service ou de faits indépendants de sa volonté.
8.2 Absence de responsabilité sur les contenus et automations : L'Éditeur fournit des outils d'aide à la décision, à la génération de documents et des workflows automatisés. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la conformité légale parfaite des documents, calculs et processus automatisés, ceux-ci étant des modèles dépendant des données saisies et de l'environnement d'exécution.
8.3 Responsabilité de l'Utilisateur (Devoir de vérification) :
L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel (notamment Conseiller en Gestion de Patrimoine), reconnait être seul responsable de l'utilisation du Service.
Il lui incombe impérativement de :
En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes (financières, juridiques, fiscales) liées à l'utilisation des documents produits ou des actions effectuées par les workflows de l'application.
8.4 Limitation de responsabilité (B2B) :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGUV, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois.
En tout état de cause, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte d'opportunités, préjudice commercial, etc.).
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde/dol, ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues légalement.
L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas (i) de non-paiement à l'échéance, (ii) de violation des CGUV, (iii) de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive, (iv) d'atteinte à la sécurité du Service.
En cas de manquement grave, l'Éditeur peut résilier de plein droit le contrat après notification restée sans effet dans un délai raisonnable. Les sommes versées restent acquises au titre de la période commencée, sauf disposition légale impérative contraire.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, workflows) pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d'amélioration. Les modifications substantielles faisant perdre une fonctionnalité essentielle à l'abonnement en cours donneront lieu, dans la mesure du possible, à une information préalable.
Les tarifs et/ou les formules peuvent être modifiés pour les périodes futures. Toute modification s'applique lors du renouvellement ou de la souscription d'une nouvelle période, après information de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Utilisateur et à les traiter dans le respect du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.