Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Dernière mise à jour : 2 janvier 2026
1. Objet et Définitions
Les présentes Conditions Générales (CGUV) régissent les relations contractuelles entre :
- L'Éditeur : La société ou l'entrepreneur individuel identifié dans les Mentions Légales (ci-après désigné "l'Éditeur").
- L'Utilisateur : Toute personne professionnelle créant un compte et utilisant le Service.
Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l'application CGPilote.
2. Accès au service et Essai Gratuit
2.1 Essai Gratuit : Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours à compter de la création de son compte. Durant cette période, l'accès au Service est intégral et gratuit. Aucune facturation n'est effectuée. L'essai gratuit est accordé une seule fois par Utilisateur/personne (et, plus largement, par entreprise), y compris en cas de création d'un nouveau compte.
2.2 Abonnement : À l'issue de la période d'essai de 30 (trente) jours, l'accès au Service complet nécessite la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
- Formule actuelle : abonnement annuel (paiement à l'avance).
- Niveaux d'abonnement : Manager et Consultant (fonctionnalités et prix selon la formule choisie).
- Renouvellement : actuellement, le renouvellement est manuel. L'accès au Service peut être suspendu à l'expiration en l'absence de renouvellement.
- Évolution possible : l'Éditeur peut proposer à l'avenir des options (ex : mensualisation, renouvellement automatique, nouvelles formules). Ces évolutions n'affectent pas rétroactivement l'abonnement en cours, sauf accord exprès de l'Utilisateur.
3. Service réservé aux professionnels
Le Service est strictement réservé à des Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (société, professionnel libéral, auto-entrepreneur, etc.). En créant un compte et/ou en souscrivant un abonnement, l'Utilisateur déclare et garantit agir à titre professionnel.
4. Absence de droit de rétractation (B2B) et essai
4.1 Essai gratuit : L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment durant les 30 (trente) jours d'essai, sans frais.
4.2 Rétractation : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique en principe aux consommateurs. Le Service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable aux Utilisateurs professionnels.
4.3 Cas exceptionnel d'un Utilisateur non-professionnel : si, par exception, un Utilisateur devait être qualifié de consommateur/non-professionnel, l'accès au contenu numérique/au Service commence dès l'activation de l'abonnement. Dans ce cas, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation uniquement après recueil de l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et de sa renonciation expresse.
5. Protection de la Propriété Intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux.
Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser tout ou partie du Service.
- Pratiquer l'ingénierie inverse (Reverse Engineering), décompiler ou désassembler le logiciel. Conformément à l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, ces actes ne sont autorisés que dans les strictes limites nécessaires à l'interopérabilité du logiciel avec d'autres logiciels, et sous réserve d'en avoir préalablement informé l'Éditeur qui se réserve le droit de fournir les informations nécessaires.
- Contourner les mesures techniques de protection (DRM, restrictions d'accès, obfuscation).
- Modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service.
6. Obligations de l'Utilisateur (Anti-Abus)
6.1 Compte personnel : Le compte est strictement personnel. Il est formellement interdit de céder, louer, revendre ou partager son accès à un tiers. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6.2 Interdiction des abus de période d'essai : L'offre d'essai gratuit est strictement limitée à une seule utilisation par personne (physique ou morale) et par foyer/entreprise. Toute tentative de contournement (utilisation d'emails temporaires, VPN, identités multiples, réinstallation) pour cumuler indûment des périodes d'essai est strictement interdite.
En cas de violation de ces règles, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou bannir définitivement l'Utilisateur et d'engager des poursuites judiciaires.
7. Disponibilité, maintenance et services tiers
Le Service est fourni en mode SaaS et s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, authentification, distribution du client). L'Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes) susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou pertes de performance imputables à des services tiers (ex : hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire d'authentification) ou à l'environnement de l'Utilisateur.
8. Responsabilité et Mise en garde
8.1 Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir un accès fiable au Service. Toutefois, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruptions de service ou de faits indépendants de sa volonté.
8.2 Absence de responsabilité sur les contenus et automations : L'Éditeur fournit des outils d'aide à la décision, à la génération de documents et des workflows automatisés. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la conformité légale parfaite des documents, calculs et processus automatisés, ceux-ci étant des modèles dépendant des données saisies et de l'environnement d'exécution.
8.3 Responsabilité de l'Utilisateur (Devoir de vérification) :
L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel (notamment Conseiller en Gestion de Patrimoine), reconnait être seul responsable de l'utilisation du Service.
Il lui incombe impérativement de :
- Vérifier et valider l'ensemble des documents, calculs et informations générés par l'application.
- Contrôler les résultats et le déroulement des workflows automatisés avant de les valider ou de les intégrer dans ses processus métiers.
- S'assurer de leur adéquation avec la situation spécifique de son client et la réglementation en vigueur au moment de leur utilisation.
En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes (financières, juridiques, fiscales) liées à l'utilisation des documents produits ou des actions effectuées par les workflows de l'application.
8.4 Limitation de responsabilité (B2B) :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGUV, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois.
En tout état de cause, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte d'opportunités, préjudice commercial, etc.).
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde/dol, ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues légalement.
9. Résiliation, suspension et fin de contrat
L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas (i) de non-paiement à l'échéance, (ii) de violation des CGUV, (iii) de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive, (iv) d'atteinte à la sécurité du Service.
En cas de manquement grave, l'Éditeur peut résilier de plein droit le contrat après notification restée sans effet dans un délai raisonnable. Les sommes versées restent acquises au titre de la période commencée, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Prix, paiement et facturation (B2B)
10.1 Prix : Les prix du Service sont ceux en vigueur au jour de la souscription/du renouvellement. Ils sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les taxes applicables (notamment TVA) sont celles en vigueur au jour de la facturation.
10.2 Paiement : Le paiement s'effectue en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé (ex : Qonto, Stripe). La souscription est réputée effective à compter de la confirmation de paiement et de l'activation de l'accès au Service.
10.3 Facturation : Une facture est émise pour chaque période d'abonnement. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
10.4 Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables entre professionnels (notamment article L.441-10 du Code de commerce). L'Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet.
11. Modification du Service, des tarifs et des CGUV
L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, workflows) pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d'amélioration. Les modifications substantielles faisant perdre une fonctionnalité essentielle à l'abonnement en cours donneront lieu, dans la mesure du possible, à une information préalable.
Les tarifs et/ou les formules peuvent être modifiés pour les périodes futures. Toute modification s'applique lors du renouvellement ou de la souscription d'une nouvelle période, après information de l'Utilisateur.
12. Données personnelles
L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Utilisateur et à les traiter dans le respect du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.